Affaire Coopérative de l’habitat de Fada : la question de la prescription suspendue au fond, le procès renvoyé au 11 juillet
Ce mardi matin, la salle d’audience du Tribunal de grande instance Ouaga 1 a été le théâtre d’un nouvel épisode dans l’affaire opposant plusieurs anciens responsables de la mairie de Fada N’Gourma à la Coopérative de l’habitat du Gulmu. Ce dossier, très attendu dans la région de l’Est, porte sur des irrégularités présumées dans l’attribution de parcelles sur un terrain de cinq hectares acquis par la coopérative.
L’audience s’est ouverte peu après 8 heures, avec la notification des charges aux prévenus, parmi lesquels figurent des ex-élus municipaux et des responsables techniques. Ils sont poursuivis notamment pour abus de fonction, prise illégale d’intérêt et gestion irrégulière du foncier, des faits révélés en 2024 à la suite d’une enquête de l’Autorité supérieure de contrôle d’État et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).
La défense monte au front sur la prescription
Rapidement, le procès a été marqué par une salve d’exceptions soulevées par la défense. Plusieurs avocats des prévenus ont demandé au tribunal de déclarer l’action publique prescrite, au motif que les faits reprochés remontent à plus de trois ans. L’un d’eux a invoqué les dispositions du code de procédure pénale, rappelant que le délai de prescription en matière délictuelle est de trois ans à compter de la date des faits, sauf interruption.
Le procureur du Faso, en charge du dossier, a fermement contesté cette position, soutenant que les faits ne sont pas prescrits, car certains éléments matériels et actes de procédure sont intervenus récemment, ce qui interrompt ou suspend la prescription. Il a également rappelé que les faits litigieux n’ont été révélés qu’en 2024, à la suite des investigations administratives.
Un dossier complexe… et renvoyé
Alors que le tribunal était attendu pour trancher immédiatement sur l’exception de prescription, la formation de jugement a finalement choisi de ne pas statuer à ce stade. Dans sa décision, le président du tribunal a indiqué que la complexité du dossier nécessitait une appréciation approfondie lors des débats au fond, où la question de la prescription sera de nouveau examinée.
L’audience a été renvoyée au 11 juillet 2025, date à laquelle les débats devraient reprendre sur le fond de l’affaire.
Une affaire à fort retentissement local
Pour mémoire, la Coopérative de l’habitat du Gulmu, créée en 2016 pour promouvoir l’accès au logement social dans la région de l’Est, avait acquis un terrain de cinq hectares avec l’appui de la mairie. Mais à sa grande surprise, des parcelles déjà vendues à ses membres se sont retrouvées occupées par d’autres personnes, sans qu’aucun lotissement officiel n’ait été organisé entre-temps. Une situation jugée préoccupante, qui a poussé la Coopérative à saisir l’ASCE-LC.
Le dossier est suivi de près à Fada N’Gourma, où la gestion du foncier reste une question sensible, et où cette affaire est devenue un symbole des tensions autour de la gouvernance locale et de la transparence dans les attributions de parcelles.
Le rendez-vous du 11 juillet s’annonce donc décisif. En attendant, le sort judiciaire des prévenus, tout comme les attentes des membres de la coopérative, reste suspendu à une procédure qui n’a pas encore livré tous ses rebondissements.
Van Marcel OUOBA, Gulmu Info