Fraude présumée sur les cantines scolaires : le président de la C.R.A de l’Est au cœur de la tourmente
Le procès de l’affaire dite des cantines scolaires de Fada N’Gourma, impliquant huit prévenus dont Philippe Yonli, président de la Chambre régionale d’agriculture de l’Est, n’ira pas plus loin pour l’instant. Ce 28 mai, le tribunal a suspendu l’audience suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense, contestant la rigueur de la loi sur le blanchiment de capitaux. Le dossier est renvoyé au rôle général, dans l’attente de l’arbitrage du Conseil constitutionnel. Une décision qui repousse l’examen d’un dossier sensible mêlant gestion des fonds publics, fraude présumée, et responsabilité politique.
Une affaire de marché public suspect
Au cœur de ce dossier : Philippe Yonli, président d’une coopérative agricole, et sept autres personnes. Ils sont poursuivis pour de lourdes infractions, dont faux en écriture publique, usage de faux, fraude en matière de commande publique, escroquerie et blanchiment de capitaux.
Selon les faits, les prévenus sont soupçonnés d’avoir monté un système frauduleux lors de l’exécution d’un marché public portant sur la fourniture de vivres (haricots, couscous, huile) destinés aux cantines scolaires de la commune de Fada N’Gourma. Des irrégularités majeures auraient été relevées, notamment sur les quantités livrées, la qualité des produits, et les procédures de passation.
Une loi sous le feu des projecteurs
Mais alors que l’audience débutait, l’avocat de M. Yonli, Me Jean-Charles Tougma, a soulevé une exception d’inconstitutionnalité ciblant la loi burkinabè sur le blanchiment de capitaux. Selon lui, cette loi impose automatiquement une peine de prison ferme, sans possibilité pour le juge d’accorder un sursis, même à une personne sans antécédents judiciaires.
Cette rigidité, plaide la défense, entre en contradiction avec d’autres lois pénales qui permettent aux juges de moduler les peines selon les circonstances. Pour Me Tougma, il y a un conflit de normes, et seul le Conseil constitutionnel peut trancher cette question.
Des réactions divergentes
Le procureur, de son côté, a soutenu que la loi actuelle est conforme à la Constitution, rappelant que le Conseil constitutionnel a déjà rejeté des arguments similaires dans d’autres affaires. Le REN-LAC, partie civile dans ce procès, a proposé une disjonction de procédure, c’est-à-dire le traitement séparé des chefs d’accusation non concernés par l’exception, afin de ne pas bloquer l’ensemble du dossier.
Un renvoi qui ralentit le processus judiciaire
Au terme de l’audience, le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au rôle général, une sorte de liste d’attente judiciaire, le temps que le Conseil constitutionnel se prononce sur la validité de la loi contestée. Le procès est donc suspendu, et aucune nouvelle date n’a été fixée pour la reprise.
Une affaire suivie de près
Ce dossier, qui touche à la gestion des fonds publics dans le cadre scolaire, est suivi avec attention à Fada N’Gourma et au-delà. Il soulève des questions fondamentales sur la transparence dans les marchés publics, mais désormais aussi sur la cohérence du droit pénal burkinabè en matière de répression financière.
Van Marcel OUOBA, Gulmu Info